Décision n° 2007-1094 du 13 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1

NOR : CSAX0711094S
JORF n°0003 du 4 janvier 2008
Texte n° 111
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Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-269 du 21 avril 1998 et n° 99-46 du 9 février 1999, reconduites par la décision n° 2002-1012 du 6 novembre 2002 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 mars 2007 publié au Journal officiel du 18 avril 2007 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.


  • 1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    ― date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    ― diagramme de rayonnement mesuré ;
    ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • La présente autorisation est incessible.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E I (*)


      Nom du service : Europe 1.
      Secteur d'implantation : Bourges.
      Fréquence : 107,1 MHz.
      Adresse du site : Towercast, château d'eau des Goulevents, 18000 Bourges.
      Altitude du site : 156 mètres.
      Altitude de l'antenne : 206 mètres.
      Puissance (PAR max.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.

      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.



    • A N N E X E I I (*)


      Nom du service : Europe 1.
      Secteur d'implantation : Vierzon.
      Fréquence : 94,2 MHz.
      Adresse du site : Towercast, 3-5 rue Pablo-Neruda, 18100 Vierzon.
      Altitude du site : 151 mètres.
      Altitude de l'antenne : 196 mètres.
      Puissance (PAR max.) : 500 W.
      Contraintes : néant.

      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.



    • A N N E X E I I I (*)


      Nom du service : Europe 1.
      Secteur d'implantation : Argenton-sur-Creuse.
      Fréquence : 87,6 MHz.
      Adresse du site : TDF, lieudit Les Bois Ronds, 36230 Malicornay.
      Altitude du site : 265 mètres.
      Altitude de l'antenne : 320 mètres.
      Puissance (PAR max.) : 400 W.
      Contraintes : néant.

      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.



    • A N N E X E I V (*)


      Nom du service : Europe 1.
      Secteur d'implantation : La Chatre.
      Fréquence : 97,9 MHz.
      Adresse du site : TDF, lieudit Champ de la Chapelle, 36400 Le Magny.
      Altitude du site : 266 mètres.
      Altitude de l'antenne : 308 mètres.
      Puissance (PAR max.) : 500 W.
      Contraintes : néant.

      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.



    • A N N E X E V (*)


      Nom du service : Europe 1.
      Secteur d'implantation : Blois.
      Fréquence : 106,5 MHz.
      Adresse du site : TDF, château d'eau La Patte d'Oie, 41212 Saint-Gervais-la-Forêt.
      Altitude du site : 96 mètres.
      Altitude de l'antenne : 152 mètres.
      Puissance (PAR max.) : 1 kW.
      Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 9°/180°.

      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.



    • A N N E X E V I (*)


      Nom du service : Europe 1.
      Secteur d'implantation : Montmorillon.
      Fréquence : 102,4 MHz.
      Adresse du site : Towercast, zone industrielle Nord, 86500 Montmorillon.
      Altitude du site : 121 mètres.
      Altitude de l'antenne : 171 mètres.
      Puissance (PAR max.) : 1 kW.
      Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 30°/90°.

      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.


Fait à Paris, le 13 novembre 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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