Loi n°85-1361 du 23 décembre 1985 COMPLETANT LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Loi n°85-1361 du 23 décembre 1985 COMPLETANT LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
JORF du 24 décembre 1985
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