Décision n° 2014-MA-19 du 18 avril 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Hautes-Alpes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence

Version initiale


Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2009-727 du 20 octobre 2009 du Conseil complétée par la décision n° 2011-1220 du 15 novembre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille en date du 11 octobre 2013 publiée au Journal officiel le 11 décembre 2013 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et l'association RCF Hautes-Alpes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2009-727 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 décembre 2014.


  • L'association RCF Hautes-Alpes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.


  • 1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes …) ;
    - dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 min).


    Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
    2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à l'association RCF Hautes-Alpes et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I (*)


      Nom du service : RCF Alpes-Provence.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Briançon.
      Fréquence : 92,5 MHz.
      Adresse du site : lieudit Statue de France, la Citadelle, Briançon (05).
      Altitude du site (NGF) : 1 395 mètres.
      Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      0

      0

      90

      9

      180

      12

      270

      0

      10

      0

      100

      12

      190

      9

      280

      0

      20

      0

      110

      14

      200

      7

      290

      0

      30

      1

      120

      15

      210

      5

      300

      0

      40

      1

      130

      14

      220

      3

      310

      0

      50

      2

      140

      15

      230

      2

      320

      0

      60

      3

      150

      14

      240

      1

      330

      0

      70

      5

      160

      15

      250

      1

      340

      0

      80

      7

      170

      14

      260

      0

      350

      0

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

    • ANNEXE II (*)


      Nom du service : RCF Alpes-Provence.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Gap.
      Fréquence : 87,7 MHz.
      Adresse du site : lieudit Charance, quartier le Parlement, Gap (05).
      Altitude du site (NGF) : 1 040 mètres.
      Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      0

      6

      90

      0

      180

      0

      270

      4

      10

      6

      100

      0

      190

      0

      280

      5

      20

      5

      110

      0

      200

      0

      290

      6

      30

      4

      120

      0

      210

      0

      300

      6

      40

      3

      130

      0

      220

      1

      310

      6

      50

      2

      140

      0

      230

      1

      320

      6

      60

      2

      150

      0

      240

      2

      330

      7

      70

      1

      160

      0

      250

      2

      340

      6

      80

      1

      170

      0

      260

      3

      350

      6

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

    • ANNEXE III (*)


      Nom du service : RCF Alpes-Provence.
      Zone d'implantation de l'émetteur : L'Argentière-la-Bessée.
      Fréquence : 104,3 MHz.
      Adresse du site : église de Sainte-Marguerite, Saint-Martin-de-Queyrières (05).
      Altitude du site (NGF) : 1 214 mètres.
      Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (DB) (1)

      0

      0

      90

      1

      180

      6

      270

      3

      10

      0

      100

      2

      190

      6

      280

      2

      20

      0

      110

      3

      200

      6

      290

      1

      30

      0

      120

      4

      210

      6

      300

      1

      40

      0

      130

      5

      220

      6

      310

      0

      50

      0

      140

      5

      230

      6

      320

      0

      60

      0

      150

      6

      240

      5

      330

      0

      70

      0

      160

      6

      250

      5

      340

      0

      80

      1

      170

      6

      260

      4

      350

      0

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Marseille, le 18 avril 2014.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
G. Gandreau

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