Arrêté du 20 mars 2012 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles non rémunérés susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2012

NOR : IOCJ1207357A

JORF n°0082 du 5 avril 2012

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Version en vigueur au 16 avril 2024


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-16, R.* 4122-14, R. 4138-65 et R. 4138-66,
Arrête :


  • Le nombre des congés pour convenances personnelles non rémunérés susceptibles d'être accordés pendant l'année 2012 aux militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense est fixé à cent trente-sept (137).


  • Le nombre des congés pour convenances personnelles non rémunérés prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti, entre les corps militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'il suit :



    CORPS
    NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ADMIS
    au bénéfice d'un congé pour convenances personnelles non rémunéré

    Corps des officiers de gendarmerie
    115

    Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie
    112

    Corps des sous-officiers de gendarmerie
    110

    Sous-officiers du corps du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
    120


  • Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
J. Delpont

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