Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
JOUE n°168 du 30 juin 2009
- CELEX : 32009L0052
- Directive européenne
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- Résumé
La présente directive entre en vigueur le
20-07-2009 . Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 20-07-2011. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ; décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal.
- Mots-clés
EMPLOYEUR, SANCTION, RESSORTISSANT, PAYS TIERS, SEJOUR IRREGULIER, IMMIGRATION ILLEGALE, EMPLOI ILLEGAL, INTERDICTION, SANCTION FINANCIERE, INFRACTION PENALE, SANCTION PENALE, CONTROLE DES MIGRATIONS, MIGRATION ILLEGALE, RESSORTISSANT ETRANGER, MARCHE DU TRAVAIL, NORME DE TRAVAIL, TRANSPOSITION COMPLETE
- Rectificatifs
JOUE n°208 du 3 août 2012 p.22
- Observations