La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 82 ;
Vu la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 49 ;
Vu la convention Etat-région Alsace du 31 décembre 1996 ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 octobre 2005 région Alsace c / ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 17 janvier 2007 ;
Vu l'avis en date du 27 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville