Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2008

NOR : IOCB0812985A

JORF n°0268 du 18 novembre 2008

Version en vigueur au 19 mars 2024


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services décentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées ;
Vu l'avis en date du 11 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des routes nationales transférées en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 898 475 € en année pleine et en valeur 2007.


  • Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois, en 2008, dans les conditions prévues en loi de finances.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES NATIONALES D'INTÉRÊT LOCAL

      COLLECTIVITÉS

      DROIT À COMPENSATION
      en euros (valeur 2007)

      Ain

      0

      Aisne

      5 793

      Allier

      0

      Alpes-de-Haute-Provence

      2 011

      Hautes-Alpes

      8 017

      Alpes-Maritimes

      15 708

      Ardèche

      6 583

      Ardennes

      8 368

      Ariège

      0

      Aube

      27 500

      Aude

      0

      Aveyron

      0

      Bouches-du-Rhône

      6 352

      Calvados

      0

      Cantal

      0

      Charente-Maritime

      13 642

      Cher

      3 776

      Corrèze

      14 632

      Collectivité de Corse

      42 720

      Côte-d'Or

      17 269

      Côtes- d'Armor

      0

      Creuse

      0

      Dordogne

      2 484

      Doubs

      4 027

      Drôme

      5 414

      Eure

      0

      Eure-et-Loir

      0

      Finistère

      3 520

      Gard

      0

      Haute-Garonne

      10 068

      Gers

      0

      Gironde

      80 986

      Hérault

      6 952

      Ille-et-Vilaine

      0

      Indre

      503

      Indre-et-Loire

      0

      Isère

      27 918

      Jura

      9 325

      Landes

      18 070

      Loir-et-Cher

      24 226

      Loire

      9 269

      Loire-Atlantique

      4 023

      Loiret

      11 948

      Lot

      2 139

      Lot-et-Garonne

      8 146

      Lozère

      0

      Maine-et-Loire

      5 761

      Manche

      0

      Marne

      0

      Haute-Marne

      2 517

      Mayenne

      0

      Meurthe-et-Moselle

      4 152

      Meuse

      1 006

      Morbihan

      0

      Moselle

      8 352

      Nièvre

      0

      Nord

      15 099

      Oise

      2 011

      Orne

      0

      Pas-de-Calais

      9 052

      Puy-de-Dôme

      12 627

      Pyrénées-Atlantiques

      9 806

      Hautes-Pyrénées

      5 632

      Pyrénées-Orientales

      2 582

      Bas-Rhin

      9 658

      Haut-Rhin

      0

      Rhône

      0

      Haute-Saône

      0

      Saône-et-Loire

      0

      Sarthe

      8 513

      Savoie

      30 375

      Haute-Savoie

      6 542

      Seine-Maritime

      0

      Seine-et-Marne

      6 386

      Yvelines

      4 055

      Deux-Sèvres

      0

      Somme

      0

      Tarn

      0

      Tarn-et-Garonne

      2 317

      Var

      15 293

      Vaucluse

      0

      Vendée

      7 627

      Vienne

      0

      Haute-Vienne

      0

      Vosges

      0

      Yonne

      2 998

      Territoire de Belfort

      0

      Essonne

      2 942

      Hauts-de-Seine

      31 600

      Val-de-Marne

      25 325

      Val-d'Oise

      4 233

      Région Guadeloupe

      180 206

      Région Martinique

      80 416

      Total

      898 475



Fait à Paris, le 6 novembre 2008.


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville

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