Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 85-057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2009 autorisant la mise en œuvre du traitement automatisé relatif aux intercommunalités ASPIC (accès des services publics aux informations sur les collectivités) ;
Vu le récépissé n° 1381030 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 2009,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon