Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :
Fait le 31 décembre 2013.
Benoît Hamon