Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-913.
Sénat : Projet de loi n° 368 (1992-1993) ; Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, n° 377 (1992-1993) ; Discussion et adoption le 28 juin 1993.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 396 ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 412 ; Discussion et adoption le 5 juillet 1993.