Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1998

NOR : ENVN9530088D

Version annulée au 28 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 22 à 26 ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 215-5, L. 220-1, L. 221-8, L. 228-31, L. 237-1, L. 241-16, L. 242-24, R. 221-16 et R. 221-17 ;

Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 323-1, L. 341-1 et 2, L. 342-1 à 5, R. 341-4 et R. 341-5 ;

Vu la loi du 20 août 1943 relative à la protection des récoltes et des bois non soumis au régime forestier, et notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 47-1486 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions financières, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique modifiée ;

Vu l'article 22 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 portant loi de finances rectificative pour 1974, modifié par l'article 19 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 portant loi de finances rectificative pour 1975 et par l'article 16 de la loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 portant loi de finances rectificative pour 1976 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu le décret n° 72-334 du 27 avril 1972 modifié notamment par le décret n° 75-541 du 30 juin 1975 portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de la chasse ;

Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 17 et 36 ;

Vu le décret n° 80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics ;

Vu le décret n° 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique modifié ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, notamment en son article 1er ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse en date du 25 septembre 1995,

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

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