Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de certains personnels des lycées professionnels maritimes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2009

NOR : IOCB0830490A

JORF n°0133 du 11 juin 2009

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Version en vigueur au 16 avril 2024


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 110 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2007-778 du 10 mai 2007 relatif au transfert à certaines régions des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées professionnels maritimes ;
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intervenant dans le domaine des lycées professionnels maritimes est fixé à 500 961,63 € en valeur 2007.


  • A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • TRANSFERT DE SERVICES EN 2007


      COMPENSATION FINANCIÈRE DES RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS NON TITULAIRES
      COMPÉTENCE TOS DES LYCÉES PROFESSIONNELS MARITIMES



      COLLECTIVITÉ

      		MONTANT COMPENSATION

      		NOMBRE D'AGENTS NON TITULAIRES
      de droit public transférés en ETP

      Région Aquitaine

      		34 947,74 €

      		1,00

      Région Basse-Normandie

      		26 687,53 €

      		1,00

      Région Bretagne

      		165 839,36 €

      		5,00

      Région Haute-Normandie

      		29 386,32 €

      		1,00

      Région Languedoc-Roussillon

      		68 047,06 €

      		2,00

      Région Pays de la Loire

      		30 632,96 €

      		1,00

      Région Poitou-Charente

      		113 763,98 €

      		4,00

      Collectivité territoriale de Corse

      		31 656,68 €

      		1,00

      Total

      		500 961,63 €

      		16,00



Fait à Paris, le 27 mai 2009.


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville


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