Arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2021

NOR : INTA1319065A

Version abrogée depuis le 01 août 2021


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment l'article R. 4138-34 (II) ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique central de la police nationale du 10 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 10 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 11 juillet 2013,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)


    La direction de la coopération internationale anime, coordonne et met en œuvre les coopérations technique, opérationnelle et institutionnelle des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, à l'exception des questions relevant exclusivement des services de renseignement.
    Elle anime, coordonne et met en œuvre la coopération technique du ministère de l'intérieur, au profit notamment :
    ― du secrétariat général ;
    ― de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
    ― de la direction générale des étrangers en France ;
    ― de la direction générale des collectivités locales ;
    ― de la délégation à la sécurité routière.
    A ce titre :
    a) Elle anime la coopération opérationnelle par le recueil et l'analyse des informations intéressant la sécurité de la France, et leur transmission aux directions et services concernés de la police et de la gendarmerie nationales ;
    b) Elle coordonne la coopération technique internationale de sécurité intérieure, anime le réseau des services de sécurité intérieure à l'étranger et assure la programmation, la mise en œuvre et le suivi des actions de coopération technique de la police et de la gendarmerie nationales en liaison avec le ministère des affaires étrangères et les organismes concourant au financement de ces actions ;
    c) Elle anime et coordonne la coopération administrative et de gouvernance relevant de la compétence du secrétariat général ;
    d) Elle anime et coordonne la coopération administrative et de gouvernance relevant de la compétence de la direction générale des collectivités locales ;
    e) Elle anime et coordonne la coopération technique de sécurité civile relevant de la compétence de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
    f) Elle anime et coordonne la coopération technique internationale relevant de la compétence de la direction générale des étrangers en France ;
    g) Elle anime et coordonne la coopération technique internationale relevant de la compétence de la délégation à la sécurité routière ;
    h) Elle anime la coopération institutionnelle de la police et de la gendarmerie, contribue à la définition et à la défense de la position commune des services du ministère de l'intérieur auprès des instances internationales et européennes et recherche les financements pertinents auprès des organisations internationales et européennes ;
    i) Elle conçoit et propose des actions de prévention et de gestion des crises extérieures ; elle anticipe les risques et menaces ; elle formule des propositions coordonnées de participation des personnels civils et militaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur à des missions de conseil en gouvernance ainsi que de police et de sécurité civile à l'étranger ; elle contribue à la restructuration des capacités de sécurité et de gouvernance des pays concernés ; elle procède à l'évaluation des actions conduites au profit de la sécurité intérieure ;
    j) Elle participe à l'élaboration de la stratégie internationale du ministère et développe sa politique d'influence auprès des organisations internationales et européennes ;
    k) Elle assure, pour les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales et, en ce qui les concerne, pour le secrétaire général, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le délégué à la sécurité routière, la préparation technique, la négociation, l'élaboration et le suivi des accords de sécurité intérieure et des arrangements techniques ;
    l) Elle concourt à la promotion des expertises et technologies françaises dans le domaine de la sécurité et de la prévention des situations de crise et identifie les bonnes pratiques étrangères en matière de détection précoce des risques et menaces ;
    m) En liaison avec le service de sécurité diplomatique du ministère des affaires étrangères, elle définit la répartition et l'emploi des personnels de la police et de la gendarmerie nationales affectés à la sécurité diplomatique ;
    n) Elle est tenue informée des engagements opérationnels de la gendarmerie nationale à l'étranger au titre de ses missions militaires et de la projection d'unités constituées.

  • Article 2 (abrogé)


    Le directeur de la coopération internationale est assisté d'un directeur adjoint qui le supplée en cas d'absence.
    Le directeur et le directeur adjoint disposent d'un cabinet, chargé notamment des fonctions de soutien, d'un centre de veille opérationnelle, d'une unité chargée de l'analyse prospective et des audits et d'une unité chargée de la communication.

  • Article 3 (abrogé)


    La direction de la coopération internationale comprend trois sous-directions :
    ― la sous-direction de la coopération de sécurité et de gouvernance ;
    ― la sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale ;
    ― la sous-direction de l'administration et des finances.

  • Article 4 (abrogé)


    La sous-direction de la coopération de sécurité et de gouvernance comprend :
    ― la division des études, analyses et instruments de coopération ;
    ― la division d'Europe ;
    ― la division d'Afrique, d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
    ― la division des Amériques et d'Asie.
    Elle assure, en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères, la programmation, la mise en œuvre et le suivi des actions bilatérales de coopération technique. Elle assure également le suivi de l'ensemble des actions de coopération menées en matière de coopération bilatérale opérationnelle.
    Elle propose des études et synthèses regroupant les aspects techniques et opérationnels des coopérations bilatérales.

  • Article 5 (abrogé)


    La sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale comprend :
    ― la division de l'Union européenne, des organisations internationales et des réseaux ;
    ― la division des projets et des financements multilatéraux et des partenariats ;
    ― la division de la gestion des crises extérieures.
    Elle anime et coordonne la coopération institutionnelle et multilatérale en relation avec les organisations internationales et européennes et en s'appuyant sur les experts des directions compétentes. Elle anime et coordonne les différents réseaux de coopération internationale mis en place par la direction de la coopération internationale.

  • Article 6 (abrogé)


    La sous-direction de l'administration et des finances comprend :
    ― la division du personnel ;
    ― la division des finances ;
    ― le département de la logistique et du soutien informatique.

  • Article 7 (abrogé)


    Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale président conjointement un comité de pilotage de l'action internationale, auquel participent le secrétaire général, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le délégué à la sécurité routière.
    Ce comité arrête les orientations générales de l'action de la direction de la coopération internationale et son organisation.
    Sa composition et son fonctionnement sont fixés par instruction commune du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale.

  • Article 9 (abrogé)


    Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.


Fait le 12 août 2013.


Manuel Valls

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