Décret n°97-525 du 26 mai 1997 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 1997

NOR : JUSD9730072D

Version en vigueur au 28 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article 800 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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