Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les conditions de mise en œuvre des procédures et dispositifs de contrôle du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

NOR : ECET0921779A

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Version en vigueur au 29 mars 2024


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-32 et R. 561-38 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7, L. 334-2 et R. 336-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 octobre 2009,
Arrête :


Fait à Paris, le 29 décembre 2009.


Christine Lagarde

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