L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 15 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-696.
Sénat :
Projet de loi n° 471 (2005-2006) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 146 (2007-2008) ;
Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 147.
Discussion et adoption le 8 janvier 2008 (TA n° 47).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 566 ;
Rapport de M. François Calvet, au nom de la commission des lois, n° 810 ;
Discussion et adoption le 29 avril 2008 (TA n° 135).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 305 (2007-2008) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 313 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 15 mai 2008 (TA n° 91).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, n° 897 ;
Rapport de M. François Calvet, au nom de la commission des lois, n° 995 ;
Discussion et adoption le 1er juillet 2008 (TA n° 168).