Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2009

NOR : IOCO0909988D

JORF n°0133 du 11 juin 2009

Version en vigueur au 19 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 77 ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 modifiée portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 9 juin 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo

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