Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2011

NOR : JUSD1122828D

JORF n°0238 du 13 octobre 2011

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-1 à 10-14, 230-6, 258, 261, 262, 264-1, 800, R. 140, R. 141 et R. 146 ;
Vu la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 12 octobre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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