Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 3 : Dispositions applicables aux ... (VT)
- Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des c... (Ab)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des c... (VT)
- Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Proposition du directeur du serv... (Ab)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Proposition du directeur du serv... (VT)
- Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'applica... (Ab)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'applica... (VT)
- Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 4 : Décision du directeur du service... (Ab)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 4 : Mise à exécution de la mesure d'... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagem... (VT)
- Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement (Ab)
- Abroge Code de procédure pénale - Section 10 : Dispositions applicables aux conda... (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménag... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Dispositions applicables aux c... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux c... (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-10 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-11 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-12 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-13 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-14 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-15 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-16 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-16-1 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-17 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-18 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-19 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-20 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-21 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-22 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-23 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-24 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-25 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-26 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-27 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-28 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-29 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-30 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-1 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-10 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-11 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-12 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-13 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-14 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-15 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-16 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-17 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-18 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-2 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-3 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-4 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-5 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-6 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-7 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-8 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. D147-30-9 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-6 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-7 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-8 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-9 (VT)
- Abroge Code de procédure pénale - art. D147-9-1 (Ab)
VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligatio... (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D150-1 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. D49-21-1 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D49-25-1 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D49-34-1 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D49-42-1 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D49-5-1 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D49-74 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D545 (T)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D571-2 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure pénale - art. D115-2 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D129 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D136 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D138 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D142 (M)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-2 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-35 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-37 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-37-1 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-38 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D147-39 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D48-4 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D49-23 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D49-26 (M)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D49-59 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D49-71 (M)
Versions
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna des dispositions des articles D. 147-30-14, D. 147-30-15 et D. 147-30-16, les missions relevant de la compétence du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont exercées par le service exerçant localement des missions similaires.Versions
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie