Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2008 et fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2009 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2008 et fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2009 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2009
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 139-1 ; Vu le décret n° 2008-1247 du 1er décembre 2008 ; Vu l'arrêté du 15 janvier 2008 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2008 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 139-5 du code de la sécurité sociale ; Vu l'avis de la Commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 2 décembre 2008 ; Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2008 ; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2008, Arrêtent :
Pour 2009, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :
RÉGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie
MONTANTS répartis (en euros)
Branche maladie du régime social des indépendants
3 079 459 644
Régime d'assurance maladie des salariés agricoles
1 262 412 073
Régime d'assurance maladie des non salariés agricoles
1 067 564 693
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
890 166 190
Société nationale des chemins de fer français
595 119 650
Caisse autonome de sécurité sociale des mines
199 060 043
Régie autonome des transports parisiens
106 386 596
Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires
121 726 843
Etablissement national des invalides de la marine
82 804 584
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
34 568 599
Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
8 259 624
Port autonome de Bordeaux
853 155
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Liens relatifs
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la sécurité sociale : Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Rey Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Pour le ministre et par délégation : Le directeur du budget, P. Josse
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2008 et fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2009 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale
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Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2008 et fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2009 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale
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