Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2008 et fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2009 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2009

NOR : SJSS0830913A

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

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Version périmée au 16 avril 2024


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 139-1 ;
Vu le décret n° 2008-1247 du 1er décembre 2008 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2008 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2008 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 139-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 2 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2008,
Arrêtent :


  • Pour 2009, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :


    RÉGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE
    maladie à l'exception de
    la Caisse nationale d'assurance maladie
    MONTANTS
    répartis
    (en euros)

    Branche maladie du régime social des indépendants
    3   079   459   644

    Régime d'assurance maladie des salariés agricoles
    1   262   412   073

    Régime d'assurance maladie des non salariés agricoles
    1   067   564   693

    Caisse nationale militaire de sécurité sociale
    890   166   190

    Société nationale des chemins de fer français
    595   119   650

    Caisse autonome de sécurité sociale des mines
    199   060   043

    Régie autonome des transports parisiens
    106   386   596

    Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires
    121   726   843

    Etablissement national des invalides de la marine
    82   804   584

    Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
    34   568   599

    Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
    8   259   624

    Port autonome de Bordeaux
    853   155


Fait à Paris, le 22 décembre 2008.


La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse

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