Décret n° 2007-1779 du 18 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2007

NOR : PRMX0773988D

JORF n°0294 du 19 décembre 2007

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait à Paris, le 18 décembre 2007.


François Fillon

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