Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
François Fillon
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2007
NOR : PRMX0773988D
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
François Fillon
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.