Décision n° 2009-638 du 29 septembre 2009 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programmes France 5

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994, modifiée et complétée, portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société nationale de programmes France 5 ;
Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
Considérant que, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société nationale de programmes France 5, mentionnés en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de cette annexe.
    Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.


  • La présente décision sera notifiée à la société nationale de programmes France 5, au groupement d'intérêt économique « Fréquences » et publiée au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E



      NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ

      CANAL

      STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE

      ÉMETTEUR
      de réorientation (*)

      Hautot-sur-Mer ― La Côte Enragée

      41

      Eu

      Neufchâtel-en-Bray ― Croixdalle

      Rive-de-Gier. 1 ― Montjoint

      41

      Saint-Chamond

      Saint-Etienne ― Croix de Guizay

      Toulon 3 ― Mont Faron

      34

      Pignans

      Toulon ― Cap Sicié ou Pignans ou Hyères ― Cap Bénat

      (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.


Fait à Paris, le 29 septembre 2009.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 170,5 Ko
Retourner en haut de la page