Décret n°93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 1994

NOR : DEFC9202298D

Version en vigueur au 28 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'environnement, du ministre du budget et du ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ;

Vu la directive n° 91-477 du Conseil des communautés européennes du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

Vu l'accord fait à Schengen le 14 juin 1985 entre le Gouvernement des Etats de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et sa convention d'application du 19 juin 1990, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 ;

Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux ;

Vu le décret du 18 avril 1939 modifié, fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douanes ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939,

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS.

Le ministre de l'environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY.

Le ministre de la jeunesse et des sports,

FRÉDÉRIQUE BREDIN.

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