Décision n° 2013-6 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Onde numérique à utiliser une ressource radioélectrique pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio et de télévision à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 29-1 et 30-5 ;
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2011-1266 du 3 novembre 2011 du conseil relative à un appel aux candidatures pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio et de télévision, à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2012-188 du 4 avril 2012 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio et de télévision, à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2011 RNT 02 présentée par la SAS Onde numérique ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, désigné par le conseil pour assurer l'instruction des dossiers de candidature conformément à l'article 9 du décret du 24 juin 2011 susvisé ;
Vu les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les sociétés Onde numérique, A2PRL, Lagardère Active Broadcast, Ouï FM, BFM TV et Euronews conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
La société ayant été entendue en audition publique le 11 septembre 2012 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La SAS Onde numérique est autorisée en tant que distributeur de services pour la mise à disposition du public d'une offre de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio ou de télévision, à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande.
    La liste des services diffusés par le titulaire de la présente autorisation figure en annexe I. Toute modification des éléments, notamment les services distribués, au vu desquels l'autorisation a été délivrée au distributeur de services doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    Le titulaire de la présente autorisation s'engage à assurer la distribution effective des services. Il s'engage également à assurer un partage de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification de l'offre de services. A cet effet, il s'engage à fournir au Conseil, à sa demande, et en tout état de cause avant la mise en service du premier site de diffusion, les règles d'affectation des débits qui garantissent le traitement équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource.


  • La ressource correspondant aux allotissements mentionnés en annexe II est affectée à la SAS Onde numérique.


  • La SAS Onde numérique soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les canaux qui lui ont été affectés pour couvrir les allotissements mentionnés à l'annexe II de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
    Les caractéristiques techniques fournies par le distributeur ne peuvent être approuvées par le conseil que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il a mandaté, permet de s'assurer de l'absence de gêne de proximité sur la bande L ou sur d'autres bandes. Au cas où des brouillages apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil peut imposer au distributeur toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées ou les sites d'émission.
    Ces caractéristiques techniques sont transmises au conseil au moins six mois avant la mise en service des sites et feront l'objet de décisions ultérieures du conseil.
    Pour chaque allotissement, les sites d'émission doivent être situés soit à l'intérieur du contour de l'allotissement, soit à l'extérieur à une distance au plus égale à 10 km de ce contour. Les sites doivent être implantés sur le territoire français, sauf accord particulier des administrations étrangères concernées.


  • La SAS Onde numérique est autorisée à utiliser la ressource décrite en annexe III.


  • L'offre de services de radio est diffusée selon la norme européenne TR 102 525 (SDR), selon les spécifications techniques TS 102 550, TS 102 551-1 et TS 102 551-2 applicables à la diffusion hertzienne terrestre dès lors que le distributeur diffuse son offre par voie hybride satellitaire et terrestre. La diffusion de services autres que de radio ou de télévision doit être compatible avec la norme utilisée pour la diffusion des services de radio.


  • Le distributeur respecte les obligations de couverture définies dans l'annexe II.
    A la fin de chaque année à compter de la date de début des émissions, le titulaire de la présente autorisation communique au conseil le taux de couverture effectif de la population et l'informe des difficultés qu'il rencontre éventuellement pour assurer le respect de la couverture de la zone autorisée. Cette couverture est calculée selon les paramètres techniques définis en partie 2 de l'annexe II.


  • La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er janvier 2014. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire de la présente autorisation n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
    L'autorisation est susceptible d'être reconduite par le conseil, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une période de cinq ans.


  • L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle a été délivrée.


  • La société informe le conseil de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Onde numérique et publiée au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E I


      A la date de la présente décision, l'offre de service distribuée par la SAS Onde numérique est composée de 20 services de radio multiplexés à temps complet et de deux services autres que de radio ou de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
      Les services de radio multiplexés à temps complet sont les suivants :


      PERSONNE MORALE ÉDITRICE DU SERVICE

      NOM DU SERVICE

      Société nationale de programme Radio France

      France Inter

      Société nationale de programme Radio France

      France Info

      Société nationale de programme Radio France

      France Culture

      Société nationale de programme Radio France

      France Musique

      Société nationale de programme Radio France

      France Bleu

      Société nationale de programme Radio France

      Le Mouv'

      Société nationale de programme Radio France

      FIP

      SA A2PRL

      Dixit

      SA A2PRL

      Mot pour mot

      SA A2PRL

      Twiggy

      SA A2PRL

      Gaïa

      SAS Onde numérique

      Psy & Co

      SAS Onde numérique

      H comme Histoire

      SAS Onde numérique

      XY

      SAS Onde numérique

      Wanabi

      SAS Onde numérique

      PassionSports

      SAM Lagardère Active Broadcast

      Europe 1 +

      SAS BFM TV

      BFM TV

      SAS Ouï FM

      Ouï 2

      SA Euronews

      Euronews Radio


      Les services autres que de radio ou de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sont les suivants :


      PERSONNE MORALE ÉDITRICE DU SERVICE

      NOM DU SERVICE

      SAS Onde numérique

      Musicaa (service multithématique musical)

      SAS Onde numérique

      Info trafic


      A N N E X E I I
      1. Liste des allotissements


      Un allotissement est une zone géographique délimitée par un contour fermé, associée à un canal (fréquence) en bande L et assurant un niveau de service défini au point 2 de la présente annexe. De plus, chaque allotissement est associé à une enveloppe composée d'un ensemble de points tests calculés, définissant la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser : 41 dBµV/m (champ médian minimum de référence à la fréquence 1 470 MHz). Les contours des allotissements et des enveloppes sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr).


      NUMÉRO D'ALLOTISSEMENT

      CANAL

      RÉFÉRENCE DE L'ALLOTISSEMENT (*)

      1

      LG

      F__03301

      2

      LJ

      F__03302

      3

      LL

      F__03303

      4

      LI

      F__03204

      5

      LO

      F__03305

      6

      LM

      F__03306

      7

      LG

      F__03307

      8

      LJ

      F__03308

      9

      LF

      F__03109

      10

      LM

      F__03310

      11

      LG

      F__03111

      12

      LI

      F__03212

      13

      LM

      F__03313

      14

      LK

      F__03314

      15

      LF

      F__03115

      16

      LO

      F__03316

      17

      LN

      F__03317

      18

      LH

      F__03118

      19

      LF

      F__03219

      20

      LG

      F__03120

      21

      LL

      F__03321

      22

      LH

      F__03222

      23

      LK

      F__03323

      24

      LN

      F__03324

      25

      LK

      F__03325

      26

      LL

      F__03326

      27

      LF

      F__03227

      28

      LG

      F__03228

      29

      LI

      F__03129

      30

      LN

      F__03330

      31

      LO

      F__03331

      32

      LH

      F__03232

      33

      LM

      F__03333

      34

      LG

      F__03234

      35

      LH

      F__03235

      36

      LN

      F__03336

      37

      LO

      F__03337

      38

      LJ

      F__03338

      39

      LM

      F__03539

      40

      LO

      F__03340

      41

      LI

      F__03241

      42

      LI

      F__03242

      43

      LF

      F__03243

      44

      LH

      F__03144

      45

      LG

      F__03245

      46

      LM

      F__03346

      47

      LJ

      F__03347

      48

      LN

      F__03348

      49

      LH

      F__03249

      50

      LF

      F__03150

      51

      LI

      F__03251

      52

      LF

      F__03252

      53

      LH

      F__03153

      54

      LK

      F__03354

      55

      LM

      F__03355

      56

      LK

      F__03356

      57

      LH

      F__03257

      58

      LJ

      F__03458

      59

      LM

      F__03359

      60

      LI

      F__03260

      61

      LH

      F__03361

      62

      LL

      F__03362

      63

      LH

      F__03263

      64

      LK

      F__03364

      65

      LL

      F__03365

      66

      LN

      F__03366

      67

      LK

      F__03367

      (*) La référence de l'allotissement correspond à l'identifiant des allotissements définis dans les accords de Maastricht révisés.


      Les contours des allotissements et des enveloppes sont disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
      Le CSA pourra ultérieurement substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.


      2. Engagements de couverture


      La SAS Onde numérique doit couvrir :
      ― trois ans après la délivrance de la présente autorisation : au moins 20 % de la population métropolitaine, répartis sur au moins trois régions administratives ;
      ― cinq ans après la délivrance de la présente autorisation : au moins 40 % de la population métropolitaine, répartis sur au moins 11 régions administratives ;
      ― sept ans après la délivrance de la présente autorisation : au moins 60 % de la population métropolitaine, dont au moins 25 % de la population de chaque région administrative.
      Dans le cadre des engagements ci-dessus, le titulaire de la présente autorisation s'engage à déployer au moins un site sur chaque allotissement dans un délai de sept ans à compter de la délivrance de la présente autorisation.
      Le taux de couverture sera estimé à partir du niveau de service pour la radio numérique en fonction de la norme définie à l'article 4. Il est défini pour une réception à l'intérieur des bâtiments et permet d'assurer également une réception en mobilité au sein de l'allotissement.
      Les niveaux de champs sont prédits au moyen de la recommandation UIT-R P.526 ou UITR P.1546 le cas échéant (trajet terre/mer, notamment).
      Les valeurs de seuil de réception feront l'objet d'un réexamen périodique par le conseil afin de tenir compte, notamment, des progrès des terminaux en matière de sensibilité. Ces mesures de niveaux pourront également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal. De même, les recommandations feront l'objet d'un réexamen afin de tenir compte des dernières parutions et évolutions.


      A N N E X E I I I (*)


      La SAS Onde numérique est autorisée à utiliser la ressource mentionnée dans la présente annexe selon les caractéristiques techniques précises de diffusion (sites, diagramme d'antenne, hauteur, fréquence, puissance d'émission...) qui y sont définies.
      Le conseil pourra ultérieurement substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.



      CANAL ET CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES AUTORISÉS

      NOM
      du site

      Lieu
      d'émission

      Altitude
      de l'antenne
      (m) [a]

      PAR
      maximale


      Bloc et
      polarisation
      [b]

      Date de
      mise en service

      Numéro
      d'allotissement

      Référence de
      l'allotissement

      Toulouse

      Chemin Pech David

      283

      2,5 kW (1)

      LM V

      1er janvier 2014

      39

      F__03539

      [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
      [b] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 1452,96 + 1,712 n, n étant compris entre 0 pour le bloc LA à 15 pour le bloc LP.


      (1) Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      0

      90

      9

      180

      9

      270

      0

      10

      0

      100

      9

      190

      9

      280

      0

      20

      0

      110

      9

      200

      9

      290

      0

      30

      0

      120

      9

      210

      0

      300

      0

      40

      0

      130

      9

      220

      0

      310

      0

      50

      0

      140

      9

      230

      0

      320

      0

      60

      0

      150

      9

      240

      0

      330

      0

      70

      0

      160

      9

      250

      0

      340

      0

      80

      0

      170

      9

      260

      0

      350

      0

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 15 janvier 2013.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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