Décision n° 2012-CA-07 du 4 juin 2012 modifiant la décision n° 2008-1116 du 25 novembre 2008 autorisant l'Association pour le développement de la communication et de la culture dans le Segréen à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Haute Angevine

Version initiale


Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2008-1116 du 25 novembre 2008 du conseil autorisant l'Association pour le développement de la communication et de la culture dans le Segréen à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Haute Angevine ;
Vu la demande de changement de nom de service adressée le 6 février 2012 par laquelle l'Association pour le développement de la communication et de la culture dans le Segréen a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,
Décide :


  • Dans la décision n° 2008-1116 du 25 novembre 2008 susvisée, le nom du service : Radio Haute Angevine est remplacé par : Radio Haute Angevine Laval.


  • La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication et de la culture dans le Segréen et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Caen, le 4 juin 2012.


Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Caen :
La présidente,
F. Sichler

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