La directrice générale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par les décrets n° 2005-124 du 14 février 2005 et n° 2008-208 du 29 février 2008 ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par le décret n° 2009-36 du 12 janvier 2009 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2005 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et du ministre chargé de la répression des fraudes, modifié par arrêté du 12 janvier 2009,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
N. Homobono