Sont autorisées la construction et l'exploitation, par la société TIGF des canalisations de transport suivantes, pour le transport de gaz naturel ou assimilé :

- canalisation DN600 Arcangues-Coudures, dite « Artère de l'Adour », entre Arcangues (Pyrénées-Atlantiques) et Coudures (Landes), conformément au tracé figurant sur la carte à l'échelle 1/25 000 figurant à l'annexe 1 du présent arrêté (1) ;
- liaison en DN300 sur 500 m entre la canalisation existante DN300 URT SUD-LAHONCE et la future installation annexe de Urt (Pyrénées-Atlantiques).

L'autorisation concerne les canalisations de transport décrites ci-après, comprenant les conduites ou les sections de conduites ainsi que les installations annexes (huit postes de sectionnement) contribuant à leur fonctionnement.

Cette autorisation vaut également autorisation au titre de l'article L. 214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes : 1.1.1.0 ; 3.3.2.0.
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
L'exécution des prescriptions archéologiques constitue un préalable à la réalisation des travaux.

Les canalisations autorisées seront construites dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sur le territoire des communes suivantes :
Département des Pyrénées-Atlantiques : Arcangues, Bassussarry, Ustaritz, Villefranque, Mouguerre, Briscous, Urt, Bardos, Guiche et Sames.
Département des Landes : Orthevielle, Peyrehorade, Cauneille, Pouillon, Misson, Habas, Estibeaux, Mouscardes, Tilh, Pomarez, Castel-Sarrazin, Bastennes, Gaujacq, Brassempouy, Saint-Cricq-Chalosse, Serreslous-et-Arribans, Hagetmau, Horsarrieu, Sainte-Colombe, Serres-Gaston et Coudures.

Les canalisations seront construites et exploitées conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 4 août 2006 susvisé ainsi que :

- au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter, et notamment aux pièces suivantes : l'étude de dangers (pièce 7), à l'évaluation environnementale (pièce 8) et aux réponses apportées par TIGF suite à la consultation administrative (pièce 9) ;
- aux engagements pris par TIGF par courrier du 4 février 2014 en réponse aux recommandations émises par la commission d'enquête ;
- au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 555-43 du code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 555-42 du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;
- aux dispositions spécifiques en matière de sécurité mentionnées à l'article 5 ;
- aux dispositions spécifiques au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques figurant en annexe 2 (2) du présent arrêté.

Les dispositions spécifiques en matière de sécurité sont définies par segment homogène, suivant le découpage figurant dans l'étude de dangers :
1. Pour tous les segments en DN600 et DN300 (hors installations annexes) :

- pose d'un grillage avertisseur dit à « haute résistance élastique », permettant de réduire le risque « travaux de tiers » d'un facteur 0,6 minimum ;
- profondeur d'enfouissement des canalisations : 1,20 m à la construction.

2. Pour les segments 1 à 5 (communes de Arcangues et Bassussarry) et 20 à 22 (commune de Peyrehorade) de la canalisation DN600 : pose avec un tube en catégorie C d'épaisseur supérieure à 16 mm, permettant de réduire le risque « travaux de tiers » d'un facteur 0,01.
3. Pour les segments 10 (commune de Mouguerre) et 13 (commune de Briscous) de la canalisation DN600 : pose de dalles de protection permettant de réduire le risque « travaux de tiers » d'un facteur 0,01.
Les mesures compensatoires ainsi mentionnées doivent être mises en place avant la mise en service de la canalisation.

Le gaz combustible est livré par les fournisseurs de gaz autorisés au sens du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 aux points d'entrée du réseau.
Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,4 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique.
La composition du gaz transporté sera telle qu'elle ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service en charge du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant de cette mesure.

L'exécution des travaux visés par les rubriques de l'article R. 214-1 du code de l'environnement doit être réalisée dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté au permissionnaire.

La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du décret du 2 mai 2012 susvisé.

En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, au Journal officiel de la République française.