Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2013

NOR : EFIT1314919D

JORF n°0182 du 7 août 2013

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 mai 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 6 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R331-3 (M)
- Modifie Code des assurances - art. R331-36 (VT)
- Modifie Code des assurances - art. R331-5-1 (VT)
- Modifie Code des assurances - art. R331-6 (VT)
- Modifie Code des assurances - art. R332-13 (M)
- Modifie Code des assurances - art. R332-14-2 (M)
- Modifie Code des assurances - art. R332-19 (VT)
- Modifie Code des assurances - art. R332-2 (M)
- Modifie Code des assurances - art. R332-2-1 (V)
- Modifie Code des assurances - art. R332-20 (VT)
- Modifie Code des assurances - art. R332-20-1 (VT)
- Modifie Code des assurances - art. R332-3 (M)
- Modifie Code des assurances - art. R332-3-1 (M)
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

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