Arrêté du 18 décembre 2009 fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2010 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2009

NOR : SASS0931139A

JORF n°0302 du 30 décembre 2009

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Version en vigueur au 16 avril 2024


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 139-1 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 modifiant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2008 et fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2009 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 18 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2009,
Arrêtent :


  • Pour 2010, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :


    RÉGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE
    à l'exception de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie des travailleurs salariés
    MONTANTS RÉPARTIS
    (en euros)

    Branche maladie du régime social des indépendants
    3   245   143   944

    Régime d'assurance maladie des salariés agricoles
    1   330   333   684

    Régime d'assurance maladie des non-salariés agricoles
    1   125   002   922

    Caisse nationale militaire de sécurité sociale
    938   059   840

    Société nationale des chemins de fer français
    627   138   898

    Caisse autonome de sécurité sociale des mines
    209   770   079

    Régie autonome des transports parisiens
    112   110   519

    Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires
    128   276   117

    Etablissement national des invalides de la marine
    87   259   723

    Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
    36   428   495

    Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
    8   704   017

    Caisse de prévoyance du port de Bordeaux
    899   058


  • Le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2009.


La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert

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