Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué à l'outre-mer, Vu la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, adoptée à Canberra le 20 mai 1980 ; Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises, ensemble le décret n° 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises ; Vu la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises, ensemble le décret n° 69-408 du 25 avril 1969 pris pour son application ; Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ; Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République ; Vu le décret n° 78-112 du 11 janvier 1978 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au territoire des Terres australes et antarctiques françaises ; Vu le décret n° 78-144 du 3 février 1978 portant création d'une zone économique au large des côtes des Terres australes françaises (territoire des Terres australes et antarctiques françaises) ; Vu le décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon.
Le ministre de la défense,
Charles Millon.
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur.