Décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

NOR : BCFB0931146D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/BCFB0931146D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1745/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Texte n° 157

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2010 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2010 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2010 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2010 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


  • Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2010 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.


  • Les autorisations de découvert accordées à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi par la loi de finances pour 2010 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.


  • Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait le 30 décembre 2009.



    • A N N E X E
      Etat A. ― Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2
      des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2010



      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme ou de la dotation

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      MONTANT
      de l'autorisation
      d'engagement
      (en euros)

      MONTANT
      du crédit
      de paiement
      (en euros)

      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du programme ou de la dotation

      ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

       

      2 653 528 200

      2 624 333 470

       

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      1 732 259 877

      1 702 066 858

      Ministre des affaires étrangères
      et européennes

      Dont titre 2

       

      532 851 524

      532 851 524


      Rayonnement culturel et scientifique

      185

      595 759 909

      596 560 415

      Idem

      Dont titre 2

       

      89 160 944

      89 160 944


      Français à l'étranger et affaires consulaires

      151

      325 508 414

      325 706 197

      Idem

      Dont titre 2

       

      188 988 991

      188 988 991


      ADMINISTRATION GÉNÉRALE
      ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

       

      2 597 732 102

      2 595 921 540

       

      Administration territoriale

      307

      1 733 058 454

      1 733 527 409

      Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
      et des collectivités territoriales

      Dont titre 2

       

      1 437 254 632

      1 437 254 632


      Vie politique, cultuelle et associative

      232

      270 915 844

      268 539 420

      Idem

      Dont titre 2

       

      35 647 535

      35 647 535


      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      593 757 804

      593 854 711

      Idem

      Dont titre 2

       

      318 049 837

      318 049 837


      AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION,
      FORÊT ET AFFAIRES RURALES

       

      3 652 205 672

      3 610 084 708

       

      Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

      154

      1 898 081 195

      1 861 287 433

      Ministre de l'alimentation,
      de l'agriculture et de la pêche

      Forêt

      149

      366 063 456

      338 799 486

      Idem

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      540 540 837

      561 327 175

      Idem

      Dont titre 2

       

      286 620 688

      286 620 688


      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      847 520 184

      848 670 614

      Idem

      Dont titre 2

       

      688 374 623

      688 374 623


      AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

       

      3 055 122 290

      3 514 542 289

       

      Aide économique et financière au développement

      110

      680 156 373

      1 186 809 826

      Ministre de l'économie,
      de l'industrie et de l'emploi

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      209

      2 348 657 505

      2 292 930 433

      Ministre des affaires étrangères
      et européennes

      Dont titre 2

       

      228 325 359

      228 325 359


      Développement solidaire et migrations

      301

      26 308 412

      34 802 030

      Ministre de l'immigration,
      de l'intégration, de l'identité nationale
      et du développement solidaire

      ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
      ET LIENS AVEC LA NATION

       

      3 424 929 387

      3 430 720 823

       

      Liens entre la nation et son armée

      167

      147 322 899

      152 666 317

      Ministre de la défense

      Dont titre 2

       

      119 676 401

      119 676 401


      Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      169

      3 181 094 397

      3 181 094 397

      Idem

      Dont titre 2

       

      31 112 966

      31 112 966


      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

      158

      96 512 091

      96 960 109

      Premier ministre

      Dont titre 2

       

      2 050 000

      2 050 000


      CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

       

      590 291 619

      570 759 977

       

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      165

      347 102 089

      322 045 614

      Premier ministre

      Dont titre 2

       

      260 220 340

      260 220 340


      Conseil économique, social et environnemental

      126

      37 596 025

      37 606 882

      Idem

      Dont titre 2

       

      30 656 882

      30 656 882


      Cour des comptes et autres juridictions financières

      164

      205 593 505

      211 107 481

      Idem

      Dont titre 2

       

      176 553 432

      176 553 432


      CULTURE

       

      2 882 442 356

      2 924 480 679

       

      Patrimoines

      175

      1 191 601 223

      1 249 040 209

      Ministre de la culture
      et de la communication

      Dont titre 2

       

      155 834 331

      155 834 331


      Création

      131

      823 917 463

      825 781 463

      Idem

      Dont titre 2

       

      59 390 121

      59 390 121


      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      224

      866 923 670

      849 659 007

      Idem

      Dont titre 2

       

      378 187 167

      378 187 167


      DÉFENSE

       

      39 257 190 173

      37 144 795 471

       

      Environnement et prospective de la politique de défense

      144

      1 754 410 197

      1 780 407 197

      Ministre de la défense

      Dont titre 2

       

      541 598 093

      541 598 093


      Préparation et emploi des forces

      178

      22 844 058 391

      21 540 868 885

      Idem

      Dont titre 2

       

      15 404 319 818

      15 404 319 818


      Soutien de la politique de la défense

      212

      3 019 369 318

      2 479 723 644

      Idem

      Dont titre 2

       

      895 453 747

      895 453 747


      Equipement des forces

      146

      11 639 352 267

      11 343 795 745

      Idem

      Dont titre 2

       

      1 842 417 409

      1 842 417 409


      DIRECTION DE L'ACTION
      DU GOUVERNEMENT

       

      557 569 276

      552 761 237

       

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      478 045 432

      466 822 175

      Premier ministre

      Dont titre 2

       

      154 956 142

      154 956 142


      Protection des droits et libertés

      308

      79 523 844

      85 939 062

      Idem

      Dont titre 2

       

      47 319 660

      47 319 660


      ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
      ET AMÉNAGEMENT DURABLES

       

      10 320 759 216

      10 143 751 037

       

      Infrastructures et services de transports

      203

      4 396 660 107

      4 312 954 151

      Ministre de l'écologie, de l'énergie,
      du développement durable
      et de la mer

      Sécurité et circulation routières

      207

      60 441 280

      61 035 848

      Idem

      Sécurité et affaires maritimes

      205

      132 098 446

      134 793 575

      Idem

      Météorologie

      170

      189 300 000

      189 300 000

      Idem

      Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

      113

      353 024 230

      346 723 095

      Idem

      Information géographique et cartographique

      159

      73 650 000

      73 650 000

      Idem

      Prévention des risques

      181

      346 497 807

      306 714 049

      Idem

      Dont titre 2

       

      39 063 219

      39 063 219


      Energie et après-mines

      174

      892 380 911

      845 706 856

      Idem

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

      217

      3 876 706 435

      3 872 873 463

      Idem

      Dont titre 2

       

      3 283 458 296

      3 283 458 296


      ÉCONOMIE

       

      1 953 156 377

      1 934 320 671

       

      Développement des entreprises et de l'emploi

      134

      1 126 065 076

      1 112 362 526

      Ministre de l'économie,
      de l'industrie et de l'emploi

      Dont titre 2

       

      423 162 340

      423 162 340


      Tourisme

      223

      58 082 693

      56 781 997

      Idem

      Statistiques et études économiques

      220

      422 320 249

      418 195 980

      Idem

      Dont titre 2

       

      361 660 379

      361 660 379


      Stratégie économique et fiscale

      305

      346 688 359

      346 980 168

      Idem

      Dont titre 2

       

      162 571 702

      162 571 702


      ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

       

      44 156 214 291

      44 156 537 636

       

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      117

      42 450 000 000

      42 450 000 000

      Ministre de l'économie,
      de l'industrie et de l'emploi

      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      114

      247 800 000

      247 800 000

      Idem

      Epargne

      145

      1 254 400 000

      1 254 400 000

      Idem

      Majoration de rentes

      168

      204 014 291

      204 337 636

      Idem

      ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

       

      60 863 649 529

      60 816 299 441

       

      Enseignement scolaire public du premier degré

      140

      17 608 467 077

      17 608 549 777

      Ministre de l'éducation nationale

      Dont titre 2

       

      17 556 124 571

      17 556 124 571


      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      29 043 581 480

      29 043 827 647

      Idem

      Dont titre 2

       

      28 888 162 571

      28 888 162 571


      Vie de l'élève

      230

      3 753 642 212

      3 756 881 433

      Idem

      Dont titre 2

       

      1 709 608 984

      1 709 608 984


      Enseignement privé du premier et du second degrés

      139

      7 040 570 863

      7 041 764 532

      Idem

      Dont titre 2

       

      6 286 946 362

      6 286 946 362


      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      2 143 768 143

      2 106 156 298

      Idem

      Dont titre 2

       

      1 327 214 814

      1 327 214 814


      Enseignement technique agricole

      143

      1 273 619 754

      1 259 119 754

      Ministre de l'alimentation,
      de l'agriculture et de la pêche

      Dont titre 2

       

      802 543 695

      802 543 695


      GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
      ET DES RESSOURCES HUMAINES

       

      11 552 559 961

      11 564 292 731

       

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      8 423 966 394

      8 419 691 157

      Ministre du budget, des comptes publics,
      de la fonction publique
      et de la réforme de l'Etat

      Dont titre 2

       

      6 885 449 631

      6 885 449 631


      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus

      311

      16 611 621

      16 646 779

      Idem

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

      221

      184 235 789

      309 574 014

      Idem

      Dont titre 2

       

      86 184 177

      86 184 177


      Conduite et pilotage des politiques économique et financière

      218

      883 244 198

      799 318 821

      Idem

      Dont titre 2

       

      367 675 628

      367 675 628


      Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)

      318

      84 528 962

      84 631 140

      Idem

      Dont titre 2

       

      29 385 646

      29 385 646


      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      1 547 349 516

      1 544 104 710

      Idem

      Dont titre 2

       

      1 028 938 926

      1 028 938 926


      Fonction publique

      148

      243 934 876

      221 324 585

      Idem

      Dont titre 2

       

      350 000

      350 000


      Entretien des bâtiments de l'Etat

      309

      168 688 605

      169 001 525

      Idem

      IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

       

      564 976 512

      557 458 485

       

      Immigration et asile

      303

      485 700 770

      478 057 110

      Ministre de l'immigration,
      de l'intégration, de l'identité nationale
      et du développement solidaire

      Dont titre 2

       

      38 465 740

      38 465 740


      Intégration et accès à la nationalité française

      104

      79 275 742

      79 401 375

      Idem

      JUSTICE

       

      7 365 807 156

      6 844 307 981

       

      Justice judiciaire

      166

      2 878 530 730

      2 835 070 254

      Garde des sceaux,
      ministre de la justice et des libertés

      Dont titre 2

       

      1 992 223 062

      1 992 223 062


      Administration pénitentiaire

      107

      3 062 873 476

      2 691 436 984

      Idem

      Dont titre 2

       

      1 698 530 326

      1 698 530 326


      Protection judiciaire de la jeunesse

      182

      770 433 356

      774 047 435

      Idem

      Dont titre 2

       

      424 934 904

      424 934 904


      Accès au droit et à la justice

      101

      342 622 695

      294 856 278

      Idem

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      310

      306 025 018

      243 566 875

      Idem

      Dont titre 2

       

      98 975 187

      98 975 187


      Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)

      213

      5 321 881

      5 330 155

      Idem

      Dont titre 2

       

      745 000

      745 000


      MÉDIAS

       

      1 140 774 337

      1 142 774 337

       

      Presse

      180

      416 311 337

      417 811 337

      Ministre de la culture
      et de la communication

      Soutien à l'expression radiophonique locale

      312

      29 018 000

      29 018 000

      Idem

      Contribution au financement de l'audiovisuel

      313

      497 875 000

      497 875 000

      Idem

      Action audiovisuelle extérieure

      115

      197 570 000

      198 070 000

      Premier ministre

      OUTRE-MER

       

      2 167 795 176

      2 023 417 383

       

      Emploi outre-mer

      138

      1 312 204 450

      1 302 879 607

      Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
      et des collectivités territoriales

      Dont titre 2

       

      93 190 729

      93 190 729


      Conditions de vie outre-mer

      123

      855 590 726

      720 537 776

      Idem

      PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE

       

      2 340 000 000

      4 102 000 000

       

      Programme exceptionnel d'investissement public

      315

      »

      1 454 000 000

      Premier ministre

      Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

      316

      2 050 000 000

      2 050 000 000

      Idem

      Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

      317

      290 000 000

      598 000 000

      Idem

      POLITIQUE DES TERRITOIRES

       

      382 374 961

      376 176 043

       

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      112

      343 393 483

      340 152 944

      Premier ministre

      Dont titre 2

       

      10 000 482

      10 000 482


      Interventions territoriales de l'Etat

      162

      38 981 478

      36 023 099

      Idem

      POUVOIRS PUBLICS

       

      1 017 647 695

      1 017 647 695

       

      Présidence de la République

      501

      112 533 700

      112 533 700

      Ministre du budget, des comptes publics,
      de la fonction publique
      et de la réforme de l'Etat

      Assemblée nationale

      511

      533 910 000

      533 910 000

      Idem

      Sénat

      521

      327 694 000

      327 694 000

      Idem

      La chaîne parlementaire

      541

      30 935 000

      30 935 000

      Idem

      Indemnités des représentants français au Parlement européen

      542

      »

      »

      Idem

      Conseil constitutionnel

      531

      11 633 400

      11 633 400

      Idem

      Haute Cour

      532

      »

      »

      Idem

      Cour de justice de la République

      533

      941 595

      941 595

      Idem

      PROVISIONS

       

      72 500 000

      58 500 000

       

      Provision relative aux rémunérations publiques

      551

      »

      »

      Ministre du budget, des comptes publics,
      de la fonction publique
      et de la réforme de l'Etat

      Dépenses accidentelles et imprévisibles

      552

      72 500 000

      58 500 000

      Idem

      RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

       

      25 357 616 221

      24 763 980 271

       

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      12 500 480 623

      12 145 373 506

      Ministre de l'enseignement supérieur
      et de la recherche

      Dont titre 2

       

      3 357 112 474

      3 357 112 474


      Vie étudiante

      231

      2 015 331 298

      2 014 331 298

      Idem

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      172

      5 198 548 454

      5 169 548 455

      Idem

      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

      187

      1 238 606 460

      1 238 606 460

      Idem

      Recherche spatiale

      193

      1 302 245 693

      1 302 245 693

      Idem

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

      190

      1 409 677 471

      1 296 319 227

      Ministre de l'écologie, de l'énergie,
      du développement durable
      et de la mer

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      192

      1 034 042 462

      937 483 115

      Ministre de l'économie, de l'industrie
      et de l'emploi

      Dont titre 2

       

      98 363 363

      98 363 363


      Recherche duale (civile et militaire)

      191

      196 554 054

      196 868 745

      Ministre de la défense

      Recherche culturelle et culture scientifique

      186

      162 725 204

      160 175 113

      Ministre de la culture
      et de la communication

      Dont titre 2

       

      35 480 219

      35 480 219


      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      142

      299 404 502

      303 028 659

      Ministre de l'alimentation,
      de l'agriculture et de la pêche

      Dont titre 2

       

      170 934 190

      170 934 190


      RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

       

      5 726 800 000

      5 726 800 000

       

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      198

      3 824 250 000

      3 824 250 000

      Ministre de l'écologie, de l'énergie,
      du développement durable
      et de la mer

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

      197

      792 500 000

      792 500 000

      Idem

      Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

      195

      1 110 050 000

      1 110 050 000

      Ministre du budget, des comptes publics,
      de la fonction publique
      et de la réforme de l'Etat

      RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
      TERRITORIALES

       

      2 674 755 058

      2 624 079 069

       

      Concours financiers aux communes et groupements de communes

      119

      814 777 716

      774 493 336

      Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
      et des collectivités territoriales

      Concours financiers aux départements

      120

      489 236 281

      487 023 143

      Idem

      Concours financiers aux régions

      121

      893 658 053

      893 658 053

      Idem

      Concours spécifiques et administration

      122

      477 083 008

      468 904 537

      Idem

      REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

       

      94 207 850 000

      94 207 850 000

       

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      200

      78 267 550 000

      78 267 550 000

      Ministre du budget, des comptes publics,
      de la fonction publique
      et de la réforme de l'Etat

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      201

      15 940 300 000

      15 940 300 000

      Idem

      SANTÉ

       

      1 177 696 790

      1 197 974 273

       

      Prévention et sécurité sanitaire

      204

      468 912 311

      488 993 773

      Ministre de la santé et des sports

      Offre de soins et qualité du système de soins

      171

      123 779 479

      123 975 500

      Idem

      Protection maladie

      183

      585 005 000

      585 005 000

      Idem

      SÉCURITÉ

       

      16 630 776 206

      16 384 300 457

       

      Police nationale

      176

      8 886 993 085

      8 750 500 124

      Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
      et des collectivités territoriales

      Dont titre 2

       

      7 717 769 783

      7 717 769 783


      Gendarmerie nationale

      152

      7 743 783 121

      7 633 800 333

      Idem

      Dont titre 2

       

      6 366 860 977

      6 366 860 977


      SÉCURITÉ CIVILE

       

      448 719 794

      455 968 482

       

      Intervention des services opérationnels

      161

      272 945 954

      264 807 947

      Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
      et des collectivités territoriales

      Dont titre 2

       

      154 558 466

      154 558 466


      Coordination des moyens de secours

      128

      175 773 840

      191 160 535

      Idem

      Dont titre 2

       

      90 000 000

      90 000 000


      SOLIDARITÉ, INSERTION
      ET ÉGALITÉ DES CHANCES

       

      12 270 637 080

      12 290 637 223

       

      Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

      304

      1 601 952 393

      1 607 602 874

      Premier ministre

      Actions en faveur des familles vulnérables

      106

      408 535 177

      408 535 177

      Ministre du travail,
      des relations sociales, de la famille,
      de la solidarité et de la ville

      Handicap et dépendance

      157

      9 104 920 625

      9 104 920 625

      Idem

      Egalité entre les hommes et les femmes

      137

      29 432 183

      29 460 187

      Idem

      Dont titre 2

       

      11 699 304

      11 699 304


      Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

      124

      1 125 796 702

      1 140 118 360

      Idem

      Dont titre 2

       

      644 627 487

      644 627 487


      SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

       

      833 992 336

      854 946 355

       

      Sport

      219

      220 582 088

      233 049 402

      Ministre de la santé et des sports

      Jeunesse et vie associative

      163

      192 582 806

      193 085 121

      Premier ministre

      Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      210

      420 827 442

      428 811 832

      Ministre de la santé et des sports

      Dont titre 2

       

      378 912 672

      378 912 672


      TRAVAIL ET EMPLOI

       

      11 350 000 981

      11 402 500 761

       

      Accès et retour à l'emploi

      102

      5 833 685 500

      5 878 445 500

      Ministre de l'économie, de l'industrie
      et de l'emploi

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      103

      4 634 417 006

      4 634 417 006

      Idem

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      111

      60 570 409

      78 265 000

      Ministre du travail,
      des relations sociales, de la famille,
      de la solidarité et de la ville

      Dont titre 2

       

      50 000

      50 000


      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      155

      821 328 066

      811 373 255

      Idem

      Dont titre 2

       

      595 491 971

      595 491 971


      VILLE ET LOGEMENT

       

      7 698 989 700

      7 806 016 965

       

      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

      177

      1 101 738 750

      1 101 738 750

      Ministre de l'écologie, de l'énergie,
      du développement durable
      et de la mer

      Aide à l'accès au logement

      109

      5 369 794 300

      5 369 794 300

      Idem

      Développement et amélioration de l'offre de logement

      135

      510 816 253

      629 635 020

      Idem

      Politique de la ville

      147

      716 640 397

      704 848 895

      Ministre du travail,
      des relations sociales, de la famille,
      de la solidarité et de la ville

      Totaux pour le budget général
       
      380 947 060 452

      379 420 937 490

       


      Etat B. ― Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel
      des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2010



      INTITULÉS DU BUDGET ANNEXE
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      MONTANT
      de l'autorisation
      d'engagement
      (en euros)

      MONTANT
      du crédit
      de paiement
      (en euros)

      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du budget annexe

      CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

       

      1 952 328 588

      1 937 460 588

      Ministre de l'écologie, de l'énergie,
      du développement durable
      et de la mer

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      613

      1 304 728 588

      1 302 108 588

       

      Dont charges de personnel

       

      1 100 475 588

      1 100 475 588


      Navigation aérienne

      612

      513 799 000

      492 929 000

       

      Transports aériens, surveillance et certification

      614

      56 619 000

      61 876 000

       

      Formation aéronautique

      611

      77 182 000

      80 547 000

       

      PUBLICATIONS OFFICIELLES
      ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

       

      199 427 423

      192 866 205

      Premier ministre

      Edition et diffusion

      623

      101 033 168

      99 593 426

       

      Dont charges de personnel

       

      31 359 667

      31 359 667


      Pilotage et activités de développement des publications

      624

      98 394 255

      93 272 779

       

      Dont charges de personnel

       

      41 256 010

      41 256 010


      Totaux pour les budgets annexes
       
      2 151 756 011

      2 130 326 793

       


      Etat C. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts
      sur les comptes d'affectation spéciale pour 2010



      INTITULÉS DU COMPTE
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      MONTANT
      de l'autorisation
      d'engagement
      (en euros)

      MONTANT
      du crédit
      de paiement
      (en euros)

      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du programme

      CONTRÔLE ET SANCTION AUTOMATISÉS
      DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

       

      212 050 000

      212 050 000

       

      Radars

      751

      196 000 000

      196 000 000

      Ministre de l'écologie, de l'énergie,
      du développement durable
      et de la mer

      Fichier national du permis de conduire

      752

      16 050 000

      16 050 000

      Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
      et des collectivités territoriales

      DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

       

      114 500 000

      119 500 000

       

      Développement et transfert en agriculture

      775

      52 100 000

      51 600 000

      Ministre de l'alimentation,
      de l'agriculture et de la pêche

      Recherche appliquée et innovation en agriculture

      776

      62 400 000

      67 900 000

      Idem

      GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
      DE L'ÉTAT

       

      900 000 000

      900 000 000

       

      Contribution au désendettement de l'Etat

      721

      30 000 000

      30 000 000

      Ministre du budget, des comptes publics,
      de la fonction publique
      et de la réforme de l'Etat

      Contribution aux dépenses immobilières

      722

      140 000 000

      140 000 000

      Idem

      Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus

      723

      730 000 000

      730 000 000

      Idem

      GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN

       

      600 000 000

      600 000 000

       

      Désendettement de l'Etat

      761

      »

      »

      Ministre du budget, des comptes publics,
      de la fonction publique
      et de la réforme de l'Etat

      Optimisation de l'usage du spectre hertzien

      762

      600 000 000

      600 000 000

      Idem

      PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

       

      5 000 000 000

      5 000 000 000

       

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

      731

      1 000 000 000

      1 000 000 000

      Ministre de l'économie,
      de l'industrie et de l'emploi

      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

      732

      4 000 000 000

      4 000 000 000

      Idem

      PENSIONS

       

      51 123 993 529

      51 123 993 529

       

      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

      741

      46 682 000 000

      46 682 000 000

      Ministre du budget, des comptes publics,
      de la fonction publique
      et de la réforme de l'Etat

      Dont titre 2

       

      46 681 500 000

      46 681 500 000


      Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      742

      1 810 785 929

      1 810 785 929

      Idem

      Dont titre 2

       

      1 801 907 589

      1 801 907 589


      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

      743

      2 631 207 600

      2 631 207 600

      Idem

      Dont titre 2

       

      15 100 000

      15 100 000


      Totaux pour les comptes d'affectation spéciale
       
      57 950 543 529

      57 955 543 529

       


      Etat D. ― Répartition par programme des crédits ouverts
      sur les comptes de concours financiers pour 2010



      INTITULÉS DU COMPTE
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      MONTANT
      de l'autorisation
      d'engagement
      (en euros)

      MONTANT
      du crédit
      de paiement
      (en euros)

      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du programme

      ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX

       

      »

      »

       

      Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

      811

      »

      »

      Ministre de l'économie,
      de l'industrie et de l'emploi

      Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

      812

      »

      »

      Idem

      Relations avec l'Union des Comores

      813

      »

      »

      Idem

      AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

       

      7 850 744 588

      7 850 744 588

       

      Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      821

      7 500 000 000

      7 500 000 000

      Ministre de l'économie,
      de l'industrie et de l'emploi

      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

      823

      100 000 000

      100 000 000

      Idem

      Avances à des services de l'Etat

      824

      250 744 588

      250 744 588

      Idem

      AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

       

      3 122 754 032

      3 122 754 032

       

      France Télévisions

      841

      2 092 233 200

      2 092 233 200

      Ministre du budget, des comptes publics,
      de la fonction publique
      et de la réforme de l'Etat

      ARTE France

      842

      241 934 420

      241 934 420

      Idem

      Radio France

      843

      583 862 843

      583 862 843

      Idem

      Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

      844

      117 517 100

      117 517 100

      Idem

      Institut national de l'audiovisuel

      845

      87 206 469

      87 206 469

      Idem

      AVANCES AU FONDS D'AIDE
      À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

       

      339 600 000

      339 600 000

       

      Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

      871

      339 600 000

      339 600 000

      Ministre du budget, des comptes publics,
      de la fonction publique
      et de la réforme de l'Etat

      Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans

      872

      »

      »

      Idem

      AVANCES AUX COLLECTIVITÉS
      TERRITORIALES

       

      59 991 800 000

      59 991 800 000

       

      Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

      832

      6 800 000

      6 800 000

      Ministre de l'économie,
      de l'industrie et de l'emploi

      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

      833

      59 985 000 000

      59 985 000 000

      Ministre du budget, des comptes publics,
      de la fonction publique
      et de la réforme de l'Etat

      PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

       

      1 004 000 000

      737 000 000

       

      Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

      851

      400 000 000

      300 000 000

      Ministre de l'économie,
      de l'industrie et de l'emploi

      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      852

      229 000 000

      229 000 000

      Idem

      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

      853

      375 000 000

      208 000 000

      Idem

      PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS
      OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

       

      110 770 000

      110 770 000

       

      Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

      861

      770 000

      770 000

      Ministre du budget, des comptes publics,
      de la fonction publique
      et de la réforme de l'Etat

      Prêts pour le développement économique et social

      862

      10 000 000

      10 000 000

      Ministre de l'économie,
      de l'industrie et de l'emploi

      Prêts à la filière automobile

      863

      100 000 000

      100 000 000

      Idem

      Totaux pour les comptes de concours financiers
       
      72 419 668 620

      72 152 668 620

       


      Etat E. ― Fixation par compte ou section des découverts autorisés
      sur les comptes de commerce pour 2010



      INTITULÉS DE COMPTE OU DE SECTION

      NUMÉRO
      du compte

      MONTANT
      du découvert autorisé
      (en euros)

      MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT

      APPROVISIONNEMENT DES ARMÉES
      EN PRODUITS PÉTROLIERS

      901

      125 000 000

      Ministre de la défense

      CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS
      DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE

      912

      23 000 000

      Garde des sceaux,
      ministre de la justice et des libertés

      Section 1. Cantine des détenus

       

      23 000 000

       

      Section 2. Travail des détenus en milieu pénitentiaire

       

      »

       

      COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS
      DE L'ÉTAT

      910

      862 000 000

      Ministre de l'économie,
      de l'industrie et de l'emploi

      EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES
      DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT

      902

      »

      Ministre de la défense

      GESTION DE LA DETTE
      ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT

      903

      16 700 000 000

      Ministre de l'économie,
      de l'industrie et de l'emploi

      Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

       

      15 000 000 000

       

      Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

       

      1 700 000 000

       

      LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES ET DE CERTAINS MATÉRIELS D'ARMEMENT COMPLEXES

      904

      »

      Idem

      LIQUIDATION D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
      DE L'ÉTAT ET LIQUIDATIONS DIVERSES

      905

      »

      Ministre du budget, des comptes publics,
      de la fonction publique
      et de la réforme de l'Etat

      OPÉRATIONS COMMERCIALES
      DES DOMAINES

      907

      »

      Idem

      OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES DE L'ÉQUIPEMENT

      908

      180 000 000

      Ministre de l'écologie, de l'énergie,
      du développement durable
      et de la mer

      RÉGIE INDUSTRIELLE
      DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

      909

      609 800

      Garde des sceaux,
      ministre de la justice et des libertés

      GESTION DES ACTIFS CARBONE DE L'ÉTAT

      913

      85 000 000

      Ministre de l'économie,
      de l'industrie et de l'emploi

      Total pour les comptes de commerce
       
      17 975 609 800

       


      Etat F. ― Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2010



      INTITULÉ DU COMPTE

      NUMÉRO
      du compte

      MONTANT
      du découvert autorisé
      (en euros)

      ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES

      951

      »

      OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

      952

      »

      PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE

      953

      400 000 000

      Total pour les comptes d'opérations monétaires
       
      400 000 000


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 450,4 Ko
Retourner en haut de la page