Décret n°60-676 du 15 juillet 1960 PORTANT MODIFICATION DES ALINEAS 13, 14 ET 15 DE L'ART. 3 DE LA LOI 49-956 DU 16 JUILLET 1949 (MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE) RELATIVE AUX PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE
Décret n°60-676 du 15 juillet 1960 PORTANT MODIFICATION DES ALINEAS 13, 14 ET 15 DE L'ART. 3 DE LA LOI 49-956 DU 16 JUILLET 1949 (MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE) RELATIVE AUX PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE
JORF du 16 juillet 1960
Version initiale