Avis n° 2009-18 du 5 novembre 2009

Version initiale


Vu le code de la défense, ses articles L. 2312-1 à 8 ;
Vu la lettre de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 29 octobre 2009, faisant suite à une demande motivée, datée du 20 août 2009, de M. Marc TREVIDIC, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une procédure judiciaire ouverte à son cabinet relative « aux faits d'enlèvement, de séquestration et d'assassinats de MM. Christian de CHERGE, Luc DOCHIER, Paul FAVRE MIVILLE, Michel FLEURY, Christophe LEBRETON, Bruno LEMARCHAND et Célestin RINGEARD, commis en Algérie au cours de l'année 1996 » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis favorable à la déclassification des documents soumis à son examen par le ministre des affaires étrangères et européennes soit :
― six notes du cabinet du ministre et de la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, à l'exception dans la note du 16 avril 1996 du nota bene (page 2) et du dernier paragraphe de la page 3 ;
― vingt télégrammes diplomatiques de l'ambassade de France en Algérie.
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
Fait à Paris, le 5 novembre 2009.


Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle

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