Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

NOR : DEVP1240115A

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Version en vigueur au 19 mars 2024

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 517-1, L. 541-2, L. 541-7, R. 214-1, R. 214-6 à R. 214-40, R. 229-20, R. 512-46, R. 517-2 à R. 517-8 et R. 541-42 à R. 541-48 ainsi que le titre IX du livre V ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques en date du 20 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date 30 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes en date du 18 décembre 2012,
Arrête :


Fait le 26 décembre 2012.


La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
L. Michel
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Par empêchement du directeur général
de l'aménagement, du logement
et de la nature :
L'adjoint au directeur
de l'eau et de la biodiversité,
A. Schmitt

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