Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7,
Arrêtent :
Fait le 18 février 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton
Le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq