Arrêté du 18 février 2015 fixant la liste des dispositifs médicaux pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2015

NOR : FCPE1502653A

JORF n°0050 du 28 février 2015

Version en vigueur au 28 mars 2024

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7,
Arrêtent :

  • Sont abrogés :

    L'arrêté du 27 avril 2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;

    L'arrêté du 2 mai 2006 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;

    L'arrêté du 6 avril 2007 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;

    L'arrêté du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages.


    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 15 mars 2010
    Art. 1, Art. 2

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 22 février 2013
    Art. 1, Art. 2

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 24 février 2014
    Art. 1, Art. 2

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 28 mars 2011
    Art. 1, Art. 2


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2015.


  • La directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 février 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton


Le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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