Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 1321-1 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11 et 43 ;
Vu le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française, notamment ses articles 3 et 33 ;
Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 3 et 32 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 avril 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 25 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 1er avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 1er avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 1er avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 1er avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 2 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 6 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 6 avril 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 6 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 7 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :