Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1609 vicies ;
Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), et notamment l'article 53 ;
Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), et notamment l'article 40,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton