Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2008

NOR : JUSD0809407A

JORF n°0118 du 22 mai 2008

Version en vigueur au 28 mars 2024


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense,
Vu les articles 64-1, 116-1, D. 15-6 et D. 32-2 du code de procédure pénale,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 14 avril 2008.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-M. Huet
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
F. Pechenard
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
G. Parayre

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