Décret n° 2012-956 du 6 août 2012 relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2012

NOR : EFIE1230476D

JORF n°0182 du 7 août 2012

Version en vigueur au 29 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZD et l'annexe III à ce code ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-9 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B ;

Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment le C du I de son article 5,

Décrète :


Fait le 6 août 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

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