Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et consolidés ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural, notamment le titre II du livre V ; Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 59 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
L'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.