Arrêté du 20 avril 2012 fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2016

NOR : DEFH1208476A

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Version abrogée depuis le 30 mai 2016

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Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001,
Arrête :

Article 1 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2016 - art. 2

Ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 susvisé les fonctions correspondant aux emplois qualifiés de sensibles ou menacés au sens de l'accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein du groupe DCNS conclu le 23 juin 2009.
Article 2 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2016 - art. 2

La qualification de l'emploi s'apprécie au niveau de l'établissement à la date de dépôt de la demande d'indemnité de départ volontaire.
Article 3 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2016 - art. 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2012.

Gérard Longuet