Décision du 28 septembre 2011 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie abrogeant la décision du 9 mars 2009 relative au contrat d'amélioration des pratiques à destination des médecins libéraux conventionnés

NOR : ETSU1120243S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/9/28/ETSU1120243S/jo/texte
JORF n°0269 du 20 novembre 2011
Texte n° 14

Version initiale


L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par son directeur général,
Vu l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale ;
Après avis des organisations signataires de la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
Après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire,
Décide :


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2011.


Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem


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