L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par son directeur général,
Vu l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale ;
Après avis des organisations signataires de la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
Après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire,
Décide :
Fait le 28 septembre 2011.
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem