Arrêté du 1er octobre 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

NOR : AFSS1235691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/1/AFSS1235691A/jo/texte
JORF n°0235 du 9 octobre 2012
Texte n° 21

Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation n° 2011-36 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2011,
Arrêtent :


  • Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :




    • RÉFÉRENCE
      dans la LPP

      CODE

      LIBELLÉ

      Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 1

      3209982

      Bioprothèses valvulaires


      2
      Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
      3
      Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
      Fait le 1er octobre 2012.


      La ministre des affaires sociales
      et de la santé,
      Pour la ministre et par délégation :
      La sous-directrice
      du financement
      du système de soins,
      K. Julienne
      Le sous-directeur du pilotage
      de la performance des acteurs
      de l'offre de soins,
      Y. Le Guen
      Le ministre délégué
      auprès du ministre de l'économie et des finances,
      chargé du budget,
      Pour le ministre et par délégation :
      La sous-directrice
      du financement
      du système de soins,
      K. Julienne

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