Décret n° 2012-291 du 29 février 2012 relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2012

NOR : DEVP1131082D

JORF n°0053 du 2 mars 2012

Version en vigueur au 29 mars 2024

Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-5 et R. 543-53 à R. 543-65 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-13 ;
Vu l'avis de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets du Conseil national des déchets en date du 19 octobre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 29 février 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin

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