Arrêté du 14 décembre 2011 portant agrément de la commune de Pontarlier (Doubs) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

NOR : DEVL1131897A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/14/DEVL1131897A/jo/texte
JORF n°0293 du 18 décembre 2011
Texte n° 16

Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pontarlier du 2 février 2011 ;
Vu la demande de la commune de Pontarlier datée du 26 avril 2011 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Franche-Comté du 6 septembre 2011,
Arrêtent :


Fait le 14 décembre 2011.


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

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