Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances, Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988, modifiée par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992, relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs ; Vu le décret n° 90-235 du 16 mars 1990 portant application de l'article 12 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE.
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ.
NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.