Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 et R. 221-1 ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 modifié fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire,
Arrête :
Fait le 26 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
J.-B. Albertini