Décret n°2005-1725 du 30 décembre 2005 relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2005

NOR : INTB0500376D

Version en vigueur au 29 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1425-1 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 52 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

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