Décision n° 2008-1414 du 16 décembre 2008 modifiant la décision n° 2008-0607 du 3 juin 2008 autorisant la société Guyane Téléphone Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique terrestre ouvert au public dans le département de la Guyane

Version initiale


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002 / 20 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002 / 21 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et en particulier ses articles L. 32, L. 33-1, L. 34-1, L. 34-3, L. 34-8, L. 36-7 (6°), L. 36-8, L. 40, L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°), D. 98 à D. 98-12 et D. 406-5 à D. 406-17 ;
Vu le décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2005-1083 en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ;
Vu la décision n° 2008-0607 du 3 juin 2008 autorisant la société Guyane Téléphone Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique terrestre ouvert au public dans le département de la Guyane ;
Vu le dossier complet déposé le 1er décembre 2008 par la société Guyane Téléphone Mobile ;
Vu le courrier adressé à la société Guyane Téléphone Mobile par l'Autorité en date du 3 décembre 2008 et la réponse de la société Guyane Téléphone Mobile en date du 5 décembre 2008.
Motifs :
L'article L. 36-7 (6°) du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'ARCEP assigne aux opérateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 et veille à leur bonne utilisation.
La société Guyane Téléphone Mobile est titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences GSM dans le département de la Guyane depuis le 3 juin 2008.
La société a adressé à l'Autorité, par un courrier enregistré le 1er décembre 2008, une demande de 32 canaux dans la bande GSM 1 800 MHz, en complément des canaux GSM 900 dont elle dispose déjà.
Dans le département de la Guyane, la disponibilité en fréquences GSM pour les nouveaux entrants ou pour les opérateurs existants permet de répondre favorablement à la demande de la société Guyane Téléphone Mobile.
Après en avoir délibéré le 16 décembre 2008,
Décide :


  • Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2008-0607 du 3 juin 2008 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les fréquences attribuées à l'opérateur à compter de la date d'attribution de la présente autorisation sont :
    Dans la bande E-GSM 900 MHz :


    ZONE

    CANAUX

    Département de la Guyane

    Canaux 985 à 1 000


    Dans la bande GSM 1800 MHz :


    ZONE

    CANAUX

    Département de la Guyane

    Canaux 512 à 543



  • Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'opérateur et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2008.


Pour le président :
Le membre de l'Autorité présidant la séance,
E. Bridoux

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