Arrêté du 28 mars 2012 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation des adultes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2012

NOR : EFIS1208644A

JORF n°0083 du 6 avril 2012

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie ;
Vu le règlement (UE) n° 823/2010 de la Commission du 17 septembre 2010 exécutant le règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie ;
Vu le code du patrimoine, et notamment son article L. 212-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 ;
Vu le visa n° 2012X001EC du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie conférant un caractère obligatoire à l'enquête sur la formation des adultes ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 17/Label/D. 120 du 7 mars 2011 accordé à l'enquête sur la formation des adultes ;
Vu le récépissé n° 1572952-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2011,
Arrête :


  • Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la formation des adultes. La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2012 et concernera 20 000 logements.
    L'enquête a pour objectif d'évaluer l'accès des adultes à la formation. Elle vise également à caractériser les formations suivies (niveau, domaine, durée) et à connaître les raisons de la participation, les sources de financement et le rendement des formations.


  • Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
    ― les variables socio-démographiques ;
    ― la connaissance et l'usage des outils d'accès à la formation ;
    ― les sources d'information ;
    ― les freins à la formation ;
    ― le contexte professionnel dans lequel s'insère la formation ;
    ― la conciliation formation - travail ;
    ― la situation du répondant sur le marché du travail un an avant la période d'observation.
    Les noms et adresses des personnes enquêtées, exception faite des codes commune de résidence, ne sont pas saisis informatiquement.


  • Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
    L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
    Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.


  • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier

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